ART. 27	N°II-2231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2231
présenté par
Mme Calvez, M. Sorre, M. Raphaël Gérard, M. Pellerin, Mme Piron, Mme Spillebout, Mme Delpech, Mme Riotton, M. Vojetta, Mme Tiegna et Mme Melchior
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	17 315 916	
Livre et industries culturelles	17 315 916	0	
TOTAUX	17 315 916	17 315 916	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel prélève lasomme de 17 315 916 € du Programme 180 « Presse etmédias » (action 2 – Aides à la presse),représentant la hausse des crédits alloués aux aides à la presseentre les exercices budgétaires 2022 et 2023, pour abonder leProgramme 334 « Livre et industries culturelles » (action1 – Livre et lecture) afin d’appeler à consacrer unecause essentielle pour notre société et de conditionner cesnouveaux fonds à des objectifs de moyens en termes d’égalitéfemme-homme.
Le soutien à la presse écritedemeure indispensable en ce qu’elle permet une appropriation activede l’information, une mise en perspective des événements, uneconfrontation des analyses et qu’elle participe à la constructiond’une conscience culturelle et politique. Néanmoins, si ce soutienparait aujourd’hui davantage nécessaire eu égard à la crisestructurelle que traverse le secteur de la presse, en particulierd’information politique et générale (IPG), il ne peut toutefois pasdemeurer inconditionnel. Les crédits du Programme 180 n’ont cesséde se développer lors de ces dernières années par la création denouvelles aides telles que les aides au pluralisme pour les titresultramarins et pour les services de presse en ligne en 2021,afin notamment de maintenir un système de soutien à l’informationpertinent et efficient. Cependant, ce soutien en hausseconstante depuis 2017 doit aussi permettre de poser la question descontreparties sociétales que l’État est en droit d’attendre, touten respectant la liberté de la presse.
Aussi, une partie de cette haussedes aides à la presse pourrait être consacrée à l’objectif majeurque représente la parité au sein des services de presse etd’information. En effet, les travaux réalisés dans le cadre d’unemission confiée par le Premier ministre relative à la place desfemmes dans les médias en temps de crise ont abouti à lapublication en septembre 2020 d’un rapport préconisant denombreuses recommandations afin de garantir la justereprésentativité des femmes dans le secteur médiatique. Ainsi,certaines de ces préconisations ont d’ores et déjà été mises enœuvre telles que la modification des conventions cadres passéesentre l’État et les entreprises de presse ou l’inscription dans lescontrats d’objectifs et de moyens des sociétés de l’audiovisuelpublic de nouveaux engagements, permettant d’importants progrèsdans ce secteur. Néanmoins, de nombreuses mesures restent encore ensuspens à l’heure actuelle.
A l’instar des dispositifs deconditionnalité mis en place par le Centre national de la musique(CNM) et le Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC)dans l’attribution de leurs aides à la production, ou encore dubonus parité cinéma établi par le CNC, le soutien financier à lapresse du Programme 180 pourrait consacrer l’instauration d’unsystème de bonus – et éventuellement demalus – voire de conditionnalité des aides pour lesmédias qui veillent à la juste représentativité des femmes dansleurs organisations, à tous les niveaux hiérarchiques, maiségalement pour ceux qui mènent un travail pour améliorer la placedes femmes dans les contenus (comptage, charte, formation desjournalistes…). 
Ces aides pourraient égalementservir à décliner dans l’index de l’égalité professionnelle, quiest un outil très efficace, de nouveaux indicateurs plus pertinentset propres aux entreprises médiatiques dans lesquelles les postesclefs sont avant tout les postes de responsabilitééditoriale. 
Dans le cadre des discussions quise tiendront lors des prochains États généraux du droit àl’information, il apparait essentiel de favoriser la prised’engagement de l’État et des médias d’information politique etgénérale en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, tantdans les organisations que dans les contenus.