ART. 27	N°II-2233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2233
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	200 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	200 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ouvre la possibilitéde moduler le chèque énergie en fonction des conditions climatiquesdes régions. Sans porter préjudice aux territoires où latempérature est tempérée, il vise ainsi à appliquer un taux majorépour les territoires où la température hivernale estparticulièrement basse. Les cartes climatiques, qui existent depuis2009, pourraient permettre d’appliquer un coefficient climatiquepertinent. Dans les Hauts-de-France, par exemple, ce coefficientest de 1,3, ce qui pourrait déboucher sur une majoration de90 euros du chèque énergie.
A cette fin, cet amendement abondede 200M€ supplémentaires le programme finançant les chèquesénergies. Afin de garantir la recevabilité financière de cetamendement, il est proposé de procéder au mouvement de créditssuivants :
- Une augmentation de 200 millions d’euros des crédits del’action 02 « Accompagnement transition énergétique » duprogramme 174 « Énergie, climat etaprès-mines » ;
- Une diminution de 200 millions d’euros des crédits del’action 41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports ».