APRÈS ART. 40	N°II-2235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2235
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au 11° de l’article 1382 du code général des impôts, après lemot : « industriels », sont insérés les mots : « incluant les mâtsbétonnés des éoliennes »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territorialesest compensée à due concurrence par la majoration de la dotationglobale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de permettre aux sociétés dontl’objet est l’exploitation d’éoliennes avec des mâts bétonnés debénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur lespropriétés bâties concernant ces mâts.
En effet, sur le fondement du 11° de l’article 1382 du code généraldes impôts, ces mâts sont fixés à perpétuelle demeure aux socles enbéton, ils constituent un élément de l’ouvrage et sont situés dansle champ d’application de la taxe foncière sur les propriétésbâties. Cependant, ils sont exonérés de cette taxe sur le fondementdu 11 ° de l’article 1382 du CGI, dès lors que l’éolienne constitueun moyen d’exploitation d’un établissement industriel. Quant auxparties mécaniques (pales) et électriques des éoliennes, ellessont, en raison de leurs caractéristiques physiques, situées horsdu champ d’application de la taxe.
Les éoliennes sont assimilées à des établissements industrielsau sens où ce sont des établissements qui produisent del’électricité dans lesquels le rôle de l’outillage et de la forcemotrice est prépondérant (article 1499 du CGI).