APRÈS ART. 44	N°II-2237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°II-2237
présenté par
M. Hetzel
à l’amendement n°II-1854 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 44
Mission « Justice »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.