ART. 27	N°II-224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-224
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	10 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimesde violences sexuelles et aux adultes qu’ils deviennent(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupedes députés socialistes et apparentés vise à créer desparcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimesde violences sexuelles et aux adultes qu’ils deviennent.
Tous les témoignages reçus leconfirment : les violences sexuelles subies dans l’enfancecréent des souffrances physiques et psychotraumatiquesextrêmes et durables (conduites d’évitement,cauchemars traumatiques, hyperactivité, dissociation, dépressionsévère, etc.).
La société en prend peu à peuconscience après les avoir longtemps minimisées. 
C’est un progrès et cette prise deconscience doit aller jusqu’à l’exigence de réparation àlaquelle ces enfants ont droit, même s’ils sont devenus adultes. Laréparation, c’est d’abord le soin.
En effet, l’état des connaissancespermet d’affirmer qu’il existe des soins spécialisés enpsychotrauma. 
Ne pas les prodiguer aux enfantsvictimes est une perte de chance inacceptable. 
Ces soins existent, la société doits’organiser pour qu’ils soient dispensés. 
La définition d’un parcours de soinpour les victimes de violences sexuelles dans l’enfance s’imposedonc avec deux aspects indissociables : la spécialisationdes praticiens pour soigner le psychotraumatisme et la prise encharge financière de ces soins pour que les victimes qui en ontbesoin y aient un accès réel.
Le présent amendementd’appel vise à amorcer la construction de tels parcours desoins.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde un nouveauprogramme intitulé « Parcours de soins spécialisés enpsychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et auxadultes qu’ils deviennent » à hauteur de 10 millionsd’euros,
- prélève 10 millionsd’euros sur l’action 2 du programme 183 « Protectionmaladie ».
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas ici réduire lescrédits alloués au programme 183.
Cet amendement a été travaillé avecla Commission Indépendante sur l’Inceste et les ViolencesSexuelles faites aux Enfants.