ART. 27	N°II-2240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2240
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	20 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	20 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les crédits dédiés spécifiquement àla prévention des risques technologiques ou naturels stagnent cetteannée : -0,96 % en AE pour l’action « Prévention des risquestechnologiques et des pollutions », +0,81 % en AE pour l’action «Institut national de l’environnement industriel et des risques » et+0,94 % en AE pour l’action « Prévention des risques naturels ethydrauliques ». Par ailleurs, le fonds de prévention des risquesnaturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier » subit une baisse deses crédits. 
Les auteurs de cet amendements’inquiètent de cette baisse de moyens consacrés au fondsBarnier. Certes, des crédits supplémentaires avaient étédébloqués pour faire face aux conséquences de la tempête Alex, maisles collectivités vont avoir besoin de moyens supplémentairespour réduire leur vulnérabilité face aux risquesenvironnementaux. D’autant qu’elles voient par ailleurs leursressources réduites par l’inflation. 
Aussi cet amendement proposed’augmenter de 20 millions d’euros les crédits du FondsBarnier. 
Afin d’assurer sa recevabilité,l’amendement : 
- Augmente de 20 millions d’eurosen AE et CP à l’action 14 « Fonds de prévention des risquesnaturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques»; 
- Diminue de 20 millions d’euros enAE et CP à l’action 41 « Ferroviaire » du programme203 « Infrastructures et services de transports».