APRÈS ART. 42	N°II-2241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2241
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La répartition des crédits duprogramme budgétaire n° 380 : « Fonds d’accélérationde la transition écologique dans les territoires » ouverts autitre de l’exercice 2023 conformément à la répartition par missiondonnée à l’état B annexé à la présente loi tient compte, au sein dubloc communal, du poids démographique de chaque niveau de la grillecommunale de densité de l’Institut national de la statistique etdes études économiques afin de tendre à une répartition parhabitant comparable au sein de chacun de ces niveaux.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à assurer une juste répartition dela fraction du « fonds vert » créé par le Gouvernement etdévolue aux communes et à leurs groupements entre territoiresurbains et ruraux. En effet, le travail mené depuis plusieursannées sur les dotations d’investissement aux collectivitésterritoriales au sein de la Commission des finances tend àdémontrer un sur financement des projets des communes urbainescomparativement aux communes rurales. Un phénomène qui sembles’accroître depuis deux ans et qui a motivé des amendements denotre groupe sur la mission RCT.
Il est donc proposé que larépartition des crédits qui seront dévolus au bloc communal tiennecompte de la répartition de la population générale au sein dechacun des niveaux de la grille communale de densité de l’INSEE.Ainsi chaque citoyen, quel que soit son lieu de résidence, doitpouvoir bénéficier en principe d’un niveau de soutien équivalentaux projets portés par sa commune ou son EPCI. La grille communalede densité de l’INSEE est déjà utilisée pour la définition de laruralité dans les dotations aux collectivités territoriales etconstitue donc un référentiel pertinent.