ART. 27	N°II-2244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2244
présenté par
Mme Dupont, M. Adam, Mme Clapot, M. Haury, M. Lamirault, Mme Pompili, Mme Rilhac et M. Vojetta
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	2 000 000	0	
dont titre 2	2 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour des comptes dans sonrapport publié en mai 2021 intitulé « Les effectifs del’administration territoriale de l’Etat » a constaté uneréduction de 14% des effectifs engagés depuis 10 ans, soit11 000 postes. Pour la Cour, les réductions d’effectifs n’ontpas été réalistes, ni ciblées.
D’ailleurs, il a été procédé à l’emploi de vacataires pourpermettre de répondre, dans une certaine mesure, à l’urgence liée àune activité soutenue et à la compensation des suppressions depostes. En 2020, 610 ETP, soit 7 320 « moisvacataires » ont ainsi été recrutés. Toutefois, il faut garderà l’esprit que le statut de vacataire est précaire et il a, enoutre, pour défaut de participer à une véritable désorganisation duservice, par un turn-over important et la nécessité de former enpermanence les nouveaux arrivants.
Lors de leurs travaux dans le cadre du printemps de l’évaluation2021 de la mission « Immigration, asile etintégration », les rapporteurs spéciaux, Stella DUPONT etJean-Noël BARROT, ont aussi constaté des fragilités en matière deressources humaines au sein des services préfectoraux d’instructiondes demandes de titre de séjour impactant de ce fait le traitementdes dossiers. Dès lors, une hausse des contentieux a été constatée,engendrant dans le même temps des frais supplémentaires pourl’Etat, la valeur d’un contentieux ayant été estimée à 1 575euros.
Pour répondre aux difficultés observées avant même la crisesanitaire, à savoir le manque de moyens humains ou encore lesproblématiques liées à la dématérialisation et celles de l’accèsaux préfectures, les rapporteurs, ont ainsi proposé un plan derecrutement de 250 contractuels évalué à 18 millions d’euros sur 2à 3 ans. 
Cet amendement vise donc à renforcer les services préfectorauxpar le recrutement de 50 contractuels. Le recrutement de cespersonnels permettrait de rattraper le retard accumulé du fait dela crise sanitaire et de réduire les contentieux engagés contrel’Etat.
Pour ce projet de loi de finances, les cosignataires de cetamendement souhaitent engager une dynamique de création de postes àhauteur de 50 ETP, dynamique qui devra se poursuivre ces prochainesannées afin d’arriver à un total de 250 ETP.
Cet amendement vise donc à augmenter de 2 millions d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme354 « Administration générale et territoriale del’Etat ».
Les crédits correspondants seraient prélevés de l’action 01 «Etat major et services centraux » du programme 216« Conduite et pilotage des politiques del’intérieur » et seraient destinés à l’action 5« Fonctionnement courant de l’administrationterritoriale » du programme 354 « Administrationterritoriale ».
Ce transfert de crédits en défaveur du programme216 « Conduite et pilotage des politiques del’intérieur » n’est pas le reflet d’une moindre importanceaccordée audit programme mais répond aux règles de rédaction desamendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteuredu présent amendement émet par ailleurs le souhait d’unelevée de gage par le Gouvernement.