ART. 33	N°II-2245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2245
présenté par
Mme Dupont, M. Adam, Mme Clapot, M. Haury, M. Lamirault, Mme Pompili, Mme Rilhac et M. Vojetta
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ARTICLE 33
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – À la cinquièmeligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au nombre : 
« 148 »
le nombre :
« 198 ».
II – En conséquence, àla sixième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre :
« 231 »
le nombre :
« 181 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour des comptes dans sonrapport publié en mai 2021 intitulé « Les effectifs del’administration territoriale de l’Etat » a constaté uneréduction de 14% des effectifs engagés depuis 10 ans, soit11 000 postes. Pour la Cour, les réductions d’effectifs n’ontpas été réalistes, ni ciblées.
D’ailleurs, il a été procédé à l’emploi de vacataires pourpermettre de répondre, dans une certaine mesure, à l’urgence liée àune activité soutenue et à la compensation des suppressions depostes. En 2020, 610 ETP, soit 7 320 « moisvacataires » ont ainsi été recrutés. Toutefois, il faut garderà l’esprit que le statut de vacataire est précaire et il a, enoutre, pour défaut de participer à une véritable désorganisation duservice, par un turn-over important et la nécessité de former enpermanence les nouveaux arrivants.
Lors de leurs travaux dans le cadre du printemps de l’évaluation2021 de la mission « Immigration, asile et intégration »,les rapporteurs spéciaux, Stella DUPONT et Jean-Noël BARROT, ontaussi constaté des fragilités en matière de ressources humaines ausein des services préfectoraux d’instruction des demandes de titrede séjour impactant de ce fait le traitement des dossiers. Dèslors, une hausse des contentieux a été constatée, engendrant dansle même temps des frais supplémentaires pour l’Etat, la valeur d’uncontentieux ayant été estimée à 1 575 euros.
Pour répondre aux difficultés observées avant même la crisesanitaire, à savoir le manque de moyens humains ou encore lesproblématiques liées à la dématérialisation et celles de l’accèsaux préfectures, les rapporteurs, ont ainsi proposé un plan derecrutement de 250 contractuels évalué à 18 millions d’euros sur 2à 3 ans.
Cet amendement vise donc à renforcer les services préfectorauxpar le recrutement de 50 contractuels. Le recrutement de cespersonnels permettrait de rattraper le retard accumulé du fait dela crise sanitaire et de réduire les contentieux engagés contrel’Etat.
Pour ce projet de loi de finances, les cosignataires de cetamendement souhaitent engager une dynamique de création de postes àhauteur de 50 ETP, dynamique qui devra se poursuivre ces prochainesannées afin d’arriver à un total de 250 ETP.
Par conséquent, le présent amendement bascule 50 ETP duprogramme « Conduite et pilotage des politiques del’intérieur » au programme « Administrationterritoriale de l’Etat ». L’emploi de ces 50 ETP estévalué à 2 millions d’euros.