ART. 27	N°II-2246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2246
présenté par
Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Pompili et Mme Rilhac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	10 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	10 000 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La domiciliation administrative des personnes sans domicilestable est un droit essentiel, qui conditionne l’exercice effectifde l’ensemble de leurs droits. Le fait de ne pas avoir d’adresseles empêche d’engager les démarches administratives nécessaires àleur insertion sociale et professionnelle.
Cette absence de domiciliation concerne plus de 140 000personnes dont 42 000 enfants. 
Dans le sens de la stratégie nationale de prévention et de luttecontre la pauvreté menée par le Gouvernement, cet amendementpropose de renforcer les crédits de l’action 12« Hébergement et logement adapté » du programme 177« Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables » et, en particulier, ceux destinés aufinancement des associations, notamment des dispositifs de laveille sociale.  
Ainsi, cette augmentation substantielle de crédits permettra auxorganismes agréés, aujourd’hui saturés et contraints de refuser dedomicilier des personnes en situation de précarité, de lesaccompagner dans l’exercice de leurs missions (moyens humains pourles entretiens avec les personnes, l’aide à la lecture et àl’écriture du courrier, l’accompagnement social, les permanencesd’accueil, l’enregistrement des courriers et leurdistribution).
En conséquence, cet amendement minore de 10 millions d’euros, enAE et CP, l’action 12 « FNADT sectiongénérale » du programme 112 « Impulsion etcoordination de la politique d’aménagement du territoire »pour abonder du même montant l’action 12 « Hébergement etlogement adapté » du programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables ».
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 12 du programme112 « Impulsion et coordination de la politiqued’aménagement du territoire » n’est pas le refletd’une moindre importance accordée audit programme mais répond auxrègles de rédaction des amendements en ne créant pas de chargessupplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleursle souhait d’une levée de gage par leGouvernement.