ART. 27	N°II-2248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2248
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	200 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	200 000	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter les moyens financiers de l’action 13 ingénierie outils dela gouvernance du programme 304.
La précarité menstruelle constitueun enjeu important de santé publique et de solidarité. En France,elle concerne près de 2 millions de femmes, dont l’accès auxprotections hygiéniques est difficile ou impossible pour desraisons avant tout financières. Des premières étapes ont étéfranchies avec la gratuité pour les étudiantes. Mais il convientd’aller plus loin.
Toutes les associations exigent la gratuité des protectionshygiéniques parce qu’il s’agit de produits de première nécessité etcette gratuité devrait être assurée comme la lutte contre laprécarité menstruelle. En Ecosse, elles le sont désormais pourtoutes les femmes.
Le budget de cette action estidentique à 2022. Cet amendement a pour objectif de faire évoluerle budget de cette action.
Pour être recevable, cetamendement procède aux mouvements de crédits suivants :
-l’action 13 ingénierie outils dela gouvernance du programme 304 « inclusion sociale etprotection des personnes » est majorée de 200 000 eurosen AE et en CP
- l’action 12 Affaires immobilièresdu programme 124 « Conduites et soutien des politiquessanitaires et sociales » est minorée de 200 000 euros enAE et CP