ART. 27	N°II-2249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2249
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	500 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	500 000	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àabonder de 500 000 euros l’action 25 du programme 137”Prévention etlutte contre les violences et la prostitution” depuis l’action 12”Affaires immobilières du programme 124. 
Les cosignataires alertent surl’application lacunaire de la loi du 13 avril 2016 renforçant lalutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées. Cette loi prévoit la mise en placede commissions départementales chargée de mettre en place lesparcours de sortie de la prostitution. Seuls 500 parcours ont étémis en place depuis 2016 et seuls deux tiers des départements ontmis en place cette commission. Cette situation est inacceptable auregard de l’enjeu prioritaire que représente la lutte contre laprostitution et la marchandisation des corps. 
Cette contribution financièreaugmentée de 500 000 euros permettra de financier les associationsqui accompagnent les personnes sortant de la prostitution et l’aidefinancière à l’insertion professionnelle versée aux personness’engageant dans un parcours de sortie de laprostitution. 
Par ailleurs, nous demandons uneévaluation de l’application de la loi de 2016dont les outils nesont pas suffisamment mobilisés.