ART. 27	N°II-225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-225
présenté par
Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	3 500 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Campagne nationale sur les violences sexuelles faites auxenfants(ligne nouvelle)	3 500 000	0	
TOTAUX	3 500 000	3 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel dugroupe des députés socialistes et apparentés viseà organiser une campagne nationale sur les violences sexuellesfaites aux enfants.
Chaque enfant doit pouvoir vivre etgrandir en sécurité. Son bien-être et son développement endépendent.
La prévention des violencessexuelles est une responsabilité collective. C’est une grande causequi doit mobiliser la société tout entière. 
C’est pourquoi une grandecampagne nationale s’impose.
Elle devra être ambitieuse, répétéeet accessible à tou.te.s, et en particulier aux personnes ensituation de handicap. 
Plusieurs associations ont, cesdernières années, mené des campagnes de sensibilisation. 
Toutefois, ces initiativesassociatives se heurtent à un manque de moyens et de relais auniveau de l’Etat, ce qui en limite nécessairement laportée.
Depuis la campagne d’information etde prévention sur les maltraitances et les violences sexuelles surmineur.e.s « Se taire, c’est laisser faire » en2002, les pouvoirs publics n’ont jamais axé de campagne deprévention sur les violences sexuelles faites aux enfants mais ontprivilégié des campagnes globales sur les violences faites auxenfants.
C’est pourquoi cet amendementpropose d’organiser une grande campagne nationale sur les violencessexuelles faites aux enfants afin de faire connaître leursmanifestations et leurs conséquences sur les victimes, de faireconnaître les recours possibles pour les victimes, de mobiliser lestémoins en rappelant que ce sont actes interdits par la loi etsanctionnés par le Code pénal.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement :
- ce dernier abonde un nouveauprogramme intitulé « Campagne nationale sur les violencessexuelles faites aux enfants » à hauteur de 3,5 millionsd’euros,
- prélève 3,5 millionsd’euros sur l’action 2 du programme 183 « Protectionmaladie ».
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution, les députés socialistes et apparentés tiennenttoutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas ici réduire lescrédits alloués au programme 183.
Cet amendement a été travaillé avecla Commission Indépendante sur l’Inceste et les ViolencesSexuelles faites aux Enfants.