ART. 27	N°II-2250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2250
présenté par
Mme Dupont, M. Amiel, M. Bordat, Mme Chassaniol, Mme Clapot, Mme Decodts, Mme Errante, M. Pacquot, Mme Pompili, Mme Rilhac et Mme Violland
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	2 000 000	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
Accompagnement au développement des monnaies localescomplémentaires(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser lechangement d’échelle des monnaies locales complémentaires pourdynamiser les économies locales.
Reconnues par la loi relative à l’économie sociale et solidairede juillet 2014 et inscrites au Code Monétaire et Financier, lesmonnaies locales complémentaires (MLC) se développent en Francedepuis 2010 et il en existe aujourd’hui 80, rassemblant plus de 10000 entreprises et associations. Les impacts positifs ne sont plusà démontrer : un paiement en monnaie locale génère entre 25% et 55%de revenus supplémentaires pour les commerces de proximité etentreprises du territoire, qu’un paiement en euros. Ceci touten favorisant la transition écologique, puisque ce sont descircuits courts locaux qui se développent.
Investir dans l’accompagnement au développement des monnaieslocales à hauteur de 2 millions d’euros pour l’année 2023 (cescrédits financeront les recrutements, l’accompagnement par desstructures nationales, le développement informatique, lacommunication, etc.) a un impact positif indéniable tant sur lasanté économique des territoires que sur les finances descollectivités locales et de la nation.
Cet amendement créé un nouveau programme “Accompagnement audéveloppement des monnaies locales complémentaires”.Il abonde ce nouveau programme de 2 millions d’eurosen autorisations d’engagement et crédits de paiement. Afin derépondre aux obligations fixées par la LOLF et de conserver unsolde à zéro sur cette mission, cet amendement minore du mêmemontant l’action 5 “Gestion financière de l’État hors fiscalité” duprogramme 156 “Gestion fiscale et financière de l’Etat et dusecteur public local”, AE = CP. 
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 5 “Gestionfinancière de l’État hors fiscalité” du programme 156 “Gestionfiscale et financière de l’Etat et du secteur public local” n’estpas le reflet d’une moindre importance accordée audit programmemais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créantpas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendementémet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par leGouvernement. 
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement Sol.