ART. 27	N°II-2251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2251
présenté par
Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Lavergne, M. Vojetta, M. Perrot et M. Sorre
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	60 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	60 000 000	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stratégie pauvreté est axéeautour de 5 engagements : l’égalité des chances dès lespremiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté, garantirau quotidien les droits fondamentaux des enfants, un parcours deformation garanti pour tous les jeunes , des droits sociaux plusaccessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité,investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi. Toutes cesactions sont complexes car elles mobilisent de nombreux acteursinstitutionnels, associatifs, économiques. Elles nécessitent del’ingénierie et des moyens pour initier des actions transversaleset éviter le travail en silo. On constate sur le terrain que, pourdes personnes en situation de précarité un accompagnement à 360°est nécessaire : mobilité logement, santé, etc. 
Il est essentiel de stabiliser lesmoyens de la stratégie interministérielle de Prévention et de Luttecontre la Pauvreté, socle de notre cohésion nationale, d’autant quele contexte actuel (crise énergétique, inflation) nécessite plusque jamais de maintenir des moyens pour accompagner nos concitoyensdans cette période difficile. Les éléments qui ont été communiquéspour justifier cette baisse des crédits liés à la lutte contre lapauvreté sont insuffisants, l’auteure de cet amendement proposedonc de revenir sur la baisse des crédits de 60 millionsd’euros.
Cet amendement abonde donc l’action 19 “Stratégieinterministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté desEnfants et des Jeunes” du programme 304 “Inclusion sociale etprotection des personnes” à hauteur de 60 millions d’euros, AE =CP.
Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver unsolde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l’action17 du programme 124 “Conduite et soutien des politiques sanitaireset sociales”, AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 17 du programme124 “Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales”n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée auditprogramme mais répond aux règles de rédaction des amendements en necréant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présentamendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par leGouvernement.