APRÈS ART. 47	N°II-2253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2253
présenté par
M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 5 de l’article 200quindecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après la premièreoccurrence du mot : « bénéficiaire », la fin del’alinéa est ainsi rédigé : « prenant l’engagement surles terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicolecontribuant significativement aux objectifssuivant : » ;
2° Sont ajoutés les troisalinéas suivants :
« 1° Augmenter le puitsde carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état deconservation de l’habitat forestier.
« L’exonération est applicableà compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle uneattestation d’engagement d’exploitation respectueuse de ceséco-conditions a été fournie. Elle cesse définitivement des’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suitcelle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitéesselon ce mode de production. Les conditions de cet engagement et deson attestation sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de réorienter le créditd’impôts à 25 % dans le cadre du Dispositif d’encouragement fiscalà l’investissement concernant les contrats de gestion afind’encourager une sylviculture plus écologique et la transformationlocale du bois.
Il n’y a pas de justification à la différence de traitementfaite en faveur des coopératives et GIEEF : les propriétairesdoivent pouvoir être libres de choisir le conseil de leur choix, etencouragés sur la base de leur contribution à l’atteinte desobjectifs internationaux de la France en matière de biodiversité etde lutte contre les changements climatiques.
En effet, dans le cadre de la Convention pour la diversitébiologique, et des objectifs dits d’Aichi qui constituent son planstratégique, la France s’est engagée à « réduire de moitié aumoins, et si possible ramené à près de zéro, le rythmed’appauvrissement de tous les habitats naturels, y compris lesforêts » (objectif A5), à mettre fin aux subventions néfastes pourla diversité biologiques et, au contraire, à créer des «incitations positives en faveur de la conservation et del’utilisation durable de la diversité biologique » (objectif A3).Ces objectifs sont repris dans le Plan biodiversité, et dans laStratégie nationale pour la biodiversité en cours de révision.
Plus particulièrement, concernant les habitats forestiersreconnus d’intérêt communautaire, conformément à la Directive92/43/CEE du 21 mai 1992, la France est engagée à mettre en placedes mesures permettant de maintenir, ou de restaurer, un état deconservation favorable. Or, selon le dernier bilan, seuls 18% deces habitats atteignent cet objectif (Touroult et al 2021 Etat deconservation de la biodiversité forestière, Revue H&amp;B). Lespratiques sylvicoles sont identifiées comme l’une des principalesmenaces (diminution de surface des forêts anciennes, conversionvers des monocultures et plantations d’essences non indigènes).
Cet amendement vise également à satisfaire les engagements de laFrance au titre des Accords de Paris, selon lesquels l’Étatfrançais devrait « prendre des mesures pour conserver et, le caséchéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serrecomme le prévoit l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 4 de laConvention, notamment les forêts ». Il s’inscrit dans le cadre dela feuille de route du ministère de l’Agriculture pour l’adaptationdes forêts au changement climatique.
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible des’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par leministère de la Transition écologique et une sélection de critèresapplicables à l’ensemble des habitats forestiers issues de laméthodologie d’évaluation des habitats d’intérêt communautairedéveloppée par le Muséum National d’Histoire naturelle. Cescritères, déjà existants et évaluables de façon objective à un coûtraisonnable, pourront être précisés par décret.
Enfin, cet amendement s’inscrit en cohérence avec la stratégieeuropéenne sur les forêts, en cours de discussion.