APRÈS ART. 47	N°II-2254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2254
présenté par
M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le c) du 3° du 2 del’article 200 quindecies du code général des impôts estainsi modifié
1° Après le mot :« bois » sont insérés les mots : « enEurope ;
2° Après lemot :« approvisionnement » est inséré le mot :« , notamment ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification d’une desconditions d’octroi du crédit d’impôts dans le cadre Dispositifd’encouragement fiscal à l’investissement concernant les contratsde gestion vise à favoriser la transformation des bois enEurope.
Les contrats d’approvisionnements ne sont pas toujours lesoutils les plus appropriés, notamment pour des volumes ponctuels etfaibles. Il est important de laisser la liberté au propriétaire dechoisir la modalité de mise en vente de ses bois à partir du momentoù il s’engage à les commercialiser à un opérateur detransformation situé en Europe.
Cet amendement participe à rendre effective l’évolution apportéepar va dans la loi climat : L’État doit désormais veiller “à lapromotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant satransformation industrielle sur le territoire de l’Union européenneafin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone” (L.121-1du code forestier) ; et “la politique forestière favorise tousdispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le boisd’œuvre issu de forêts françaises gérées durablement soittransformé sur le territoire de l’Union européenne, contribuantainsi à optimiser le bénéfice de son stockage carbone”. (L.121-1 ducode forestier).
Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs avantagesfiscaux et d’aides publiques. Pourtant, aujourd’hui, ils peuventcommercialiser leurs bois au plus offrant, notamment versl’exportation ce qui pénalise l’atteinte des objectifs de plusieurspolitiques publiques.
Au-delà du soutien aux emplois locaux, l’exportation de bois nontransformés entraîne un déséquilibre au sein de la filière forêt etdiminue le gisement disponible et soutenable de bois énergierésultant des coproduits. En effet, lorsqu’une grume de bois esttransformée, environ 40 à 50% de produits connexes de scieries sontgénérés. Ces coproduits du sciage permettent de produire ungisement de bois énergie sans accroître la pression de récolte surles forêts. A l’inverse, sans ce gisement, les industriels etentreprises du bois énergie se tournent vers une récoltedirectement en forêt ce qui diminue le puits de carbone forestieret accroît les changements climatiques comme l’ont constatéplusieurs études au niveau européen.
Le conditionnement des aides apparaît dans ce contexted’urgence, nécessaire pour agir sur cette problématique.