ART. 27	N°II-2257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2257
présenté par
Mme Gatel, M. Isaac-Sibille, Mme Desjonquères, M. Bru, Mme Lingemann, Mme Morel, M. Cosson, M. Ramos, M. Lecamp, M. Ott, M. Cubertafon, M. Zgainski, Mme Folest, M. Esquenet-Goxes, M. Croizier, M. Frédéric Petit, M. Martineau, M. Balanant, Mme Ferrari et Mme Babault
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	800 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	600 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	200 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	800 000 000	800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à investir 800 millions d’euros afin deconstruire un parc de matériel roulant de nuit et déployer leréseau de trains de nuit à horizon 2030.
Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire(T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinencede constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour uninvestissement de 1,5 milliard d’euros. En décembre 2021, leministère des Transports a réduit l’ambition et promis laconstruction de 300 voitures de nuit et autres équipements pour 800millions d’euros. Les trains de nuit constituent une offre detransport écologique et pratique lors de trajets longues distances.Le train émet jusqu’à 50 fois moins de CO2 que la voiture et 80fois moins que l’avion. Ce moyen de transport permet également dedésenclaver et revitaliser le territoire en tant qu’outil majeurd’aménagement. Aujourd’hui le matériel dépasse les 40 ans, etnécessite un investissement pour le moderniser en offrant notammentune accessibilité PMR.
Le présent amendement abonde de 800 millions d’euros leprogramme “Infrastructures et services de transport” pour l’action”Ferroviaire” à destination des trains de nuit. Afin de seconformer aux règles de la LOLF et de recevabilité́ desamendements, cet amendement procède aux mouvements de créditssuivants :
· Au sein du programme Énergie, climat et après-mines (Programmen° 174 ) l’action Accompagnement transition énergétique est minoréede 300 millions. 
· Au sein du programme Énergie, climat et après-mines (Programmen° 174 ) l’action Aides à l’acquisition de véhicules propres estminorée de 300 millions.
· Au sein du programme Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité́ durables (Programmen° 217) l’action « Pilotage, support, audit et évaluations » estminorée de 200 millions.
Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ceprogramme mais simplement de respecter les conditions derecevabilité financière imposées par la Constitution. Ilappartiendra au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoptionafin d’arriver progressivement à l’objectif demandé d’ici 2030.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif “Oui au Trainde Nuit”.