ART. 27	N°II-2258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2258
présenté par
Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	2 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	2 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander l’augmentation des créditsalloués à Voies navigables de France, afin d’empêcher lasuppression de 40 ETPT.
Voies navigables de France (VNF) gère le réseau de voiesnavigables de l’État, qui est constitué de 6 700 km de voiesnavigables, de plus de 3 000 ouvrages d’art et de 40 000 hectaresde domaine public en bordure de voie d’eau. VNF est un acteur clépour la mise en oeuvre de la bifurcation écologique : il doitnotamment faire la promotion du transport fluvial pour contribuerau report modal. Cet opérateur est également chargé del’exploitation, l’entretien et l’extension de ce réseau et ilassure la gestion hydraulique en conciliant les usages diversifiésde la ressource en eau.
De plus, VNF assure également la promotion du tourisme fluvial,qui représente plusieurs milliers d’emplois en France.
Le Gouvernement a décidé de supprimer des postes au sein deVNF : il propose 40 suppressions de postes pour le PLF 2023,qui serait une diminution « « moins importantequ’anticipé ». Ces suppressions de postes s’expliqueraient par« la modernisation des méthodes d’exploitation pour renforcerla productivité et la fiabilité de l’exploitation ». Nousréitérons notre soutien aux VNF et aux savoirs des agents de cetopérateur. Face à la baisse des cours d’eau, il est nécessaired’avoir des agents formés pour pouvoir s’adapter à cesconséquences. Depuis 2017, 443 ETPT ont été supprimés aux VNF,passant de 4471 ETPT à 4028 pour le PLF 2023.
Par cet amendement, nous demandons donc a minima que le plafondd’emplois reste stable pour l’année 2023.
Considérant un coût moyen de 50 000 € par emploi, nousproposons de ponctionner 2 millions d’euros en CP et en AE del’action 17‑02 du programme 345 « Service public del’énergie » vers l’action 42 du programme 203« Infrastructures et services de transports ». 
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage pour ne pasréduire les crédits finançant les mesures exceptionnelles deprotection des consommateurs de gaz.