ART. 27	N°II-2259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2259
présenté par
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 800 000 000	
Handicap et dépendance	1 800 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	1 800 000 000	1 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’Insee, le seuil de pauvretéest fixé à 1 102 euros par mois pour une personne vivant seule etde 2 314 euros pour un couple avec deux enfants. Or, le montantmaximum pouvant être perçu par les allocataires de l’AAH s’élève à956€ (depuis le 1er juillet 2022).
Depuis des années, les associations représentatives des personnesen situation de handicap dénoncent avec force cette situationinacceptable qui revient à institutionnaliser la pauvreté despersonnes en situation de handicap, dont on sait qu’elles sont déjàplus exposées à la précarité que le reste de la population.
Face à l’inflation galopante, une revalorisation urgente du montantde l’AAH au moins au niveau du seuil de pauvreté estindispensable.
L’augmentation de l’AAH au niveau du seuil de pauvreté représentantune hausse d’environ 15% (+ 146€ par mois pour une AAH à tauxplein), il est proposé d’augmenter de 15% l’enveloppe globaledestinée à l’AAH (12,5Md€). 
Pour être recevable, cet amendementprocède aux mouvements de crédits suivants ; 
- l’action 12 Allocations etaides en faveur des personnes handicapées du programme 157”Handicap et dépendance” est majorée de 1,8 milliard d’eurossupplémentaires en AE et CP
- l’action 11 Prime d’activitéet autres dispositifs du programme 304 “Inclusion sociale etprotection des personnes est minorée de 1,8 milliard d’euros en AEet en CP.