ART. 27	N°II-226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-226
présenté par
Mme Battistel, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	1 000 000	0	
Protection maladie	0	1 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes vise à créer un programme spécifiqued’amélioration de la santé mentale des survivantes deviolences sexistes et sexuelles.
En effet, alors que partout la parole des survivantes deviolences sexistes et sexuelles se libèrent, le suivi de leur santémentale reste insuffisant. 
Par conséquent, une majorité destrop nombreuses victimes de violences sexistes etsexuelles sont encore seules pour affronter leurstraumatismes. 
Aussi, afin d’être à la hauteur des enjeux posés, il est urgentd’apporter une réponse politique au problème d’omniprésence desviolences sexistes et sexuelles. 
Cet amendement a donc pour objectif d’augmenter les créditsalloués à la santé mentale de l’action 14 « Prévention desmaladies chroniques et qualité de vie de malade » du programme204 de la mission santé. 
Pour assurer la recevabilité financière de cetamendement :
- ce dernier abonde les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de l’action 14 « Prévention desmaladies chroniques et qualité de vie des malades » duprogramme 204 à hauteur de 1 million d’euros,
- prélève sur les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement 1 million d’euros sur l’action 2 « Aidemédicale d’État » du programme 183 « Protectionmaladie ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés du groupesocialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ilsne souhaitent pas réduire les crédits alloués au programme183.