ART. 27	N°II-2261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2261
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	400 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	400 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer un financement des Agences del’eau à hauteur de 400 millions d’euros.
Le  rapport  «  Redevances  des agences  de  l’eau  et  atteintes  à la  biodiversité »  du  Comité  pour l’économieverte a démontré l’insuffisance des financements des Agences del’eau, qui nuit à l’accomplissement de leurs missions dans le cadrede la protection des milieux naturels aquatiques, notammentl’objectif européen de « bon état » de l’eau en 2027 qui sembleinatteignable pour la France. Il estime que les ressources desAgences de l’eau doivent être augmentées de 400 millionsd’euros.
En 1ère partie du PLF, la fin du plafonnement des ressources desAgences de l’eau de même que l’affectation d’une part de la taxed’aménagement à ces opérateurs, déposés par notre groupe, ont étérefusés.
Cet amendement vise donc à abonder de 400 millions d’euros enautorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) lescrédits de l’action “07 – Gestion des milieux et biodiversité” duprogramme 113 “Paysages, eau et biodiversité”, afin de financer lesAgences de l’eau, et de baisser du même montant en AE et CP lescrédits de l’action “04 – Routes – Entretien” du programme 203“Infrastructures et services de transports”.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesbudgétaires, mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire lescrédits du programme 203 et nous invitons le gouvernement à leverle gage.