ART. 27	N°II-2262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2262
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	1 000 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder lebudget de la sécurité civile d’1 milliard d’euros, afin de soutenirles services de secours.
D’une part, les SDIS ont impérieusement besoin de moyenssuffisants pour fonctionner et pour leur permettre de prévenir etde lutter contre la multiplication et l’intensification desévénements climatiques extrêmes (feux de forêt et d’espacesnaturels, inondations, tempêtes, ouragans, épisodesméditerranéens…) liés au dérèglement climatique sur l’ensemble duterritoire national, en métropole et dans les outre-mer, et decontinuer à alimenter la solidarité nationale dans le cadre desrenforts extra-départementaux.
En première partie du PLF, notre groupe avait demandé ledoublement de la part de la TSCA allouée aux SDIS ainsi quel’exonération de la TICPE pour les véhicules des SDIS, cela amalheureusement été refusé.
D’autre part, au niveau national, la direction générale de lasécurité civile et de gestion des crises est confrontée au besoinde renouvellement de ses flottes (Canadair, hélicoptères) à unhorizon de 10 à 15 ans, renouvellement évalué à 1,3 milliardd’euros.
En attendant un engagement fort en soutien à la sécurité civileet une planification des dépenses, cet amendement constitue unepremière réponse d’urgence au renforcement organisationnel etopérationnel de notre modèle de sécurité rendu nécessaire par lesévénements climatiques extrêmes de l’année 2022. Il vise à abonderd’1 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE) et encrédits de paiement (CP) les crédits de l’action “13 – Soutien auxacteurs de la sécurité civile” du programme 161 “Sécurité civile”,et de baisser du même montant en AE et CP les crédits de l’action“01 – Ordre public et protection de la souveraineté” du programme176 “Police nationale”.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesbudgétaires, mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire lescrédits du programme 176 et nous invitons le gouvernement à leverle gage.