ART. 27	N°II-2263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2263
présenté par
Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	4 750 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	4 750 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	4 750 000	4 750 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2017, l’Institut National de l’Information Géographiqueet Forestière a subi de nombreuses suppressions de postes. Sur cePLF, le Gouvernement ne prévoit pas de supprimer davantage depostes pour l’IGN : il entérine une fois de plus les suppressionsde postes des années passées. En effet, l’IGN comptait 1542 ETPT en2017 (LFI 2017) contre seulement 1447 postes pour 2022 et enprévision de 2023. Sous Macron, 95 postes ont donc été supprimés àl’IGN.
L’IGN est l’opérateur de référence pour observer, décrire etmesurer le territoire. Il intervient dans de multiples domaines :calculs des parcelles agricoles, cartographie des habitats naturelspour les protéger, calcul de l’indice de référence mondial poursurveiller les changements climatiques, suivi des phénomènesd’érosion côtière, prises de vues aériennes d’urgence pouranticiper le risque d’inondation, etc. Nous demandons donc queles 95 postes supprimés à l’IGN soient réouverts. 
Considérant un coût moyen de 50 000€ par emploi, nous proposonsde ponctionner 4,75 millions d’euros en CP et en AE de l’action 52« Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et servicesde transport » vers l’action 12 du programme 159 « ExpertiseInformation géographique et météorologie »