ART. 27	N°II-2264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2264
présenté par
M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Viry, M. Taite, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Gruet, Mme Corneloup et M. Dubois
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	80 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	80 000 000	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte d’une transitionénergétique hautement nécessaire, il convient de valoriser leversement de subventions à destination des communes quis’inscrivent dans cette ambition en développant des projetsd’investissements énergétiques. 
Cet amendement vise donc à transférer 80 millions d’euros del’action 2 « Administration des relations avec lescollectivités territoriales » du programme 122 « Concoursspécifiques et administration » vers l’action 1 « Soutienaux projets des communes et groupements de communes » duprogramme 119 « Concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements »