ART. 27	N°II-2265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2265
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	250 000 000	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	500 000 000	
Service public de l’énergie	0	450 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds de compensation SNCF(ligne nouvelle)	1 700 000 000	0	
TOTAUX	1 700 000 000	1 700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La facture d’électricité de SNCFVoyageurs devrait augmenter de 1,6 à 1,7 milliard d’euros en2023, a annoncé mercredi 14 septembre le PDG de la SNCF,Jean-Pierre Farandou. La moitié de cette somme concernera lesTER et les Transiliens en Ile-de-France, et devrait être compenséepar les collectivités locales. Cela risque ainsi de gréver deplusieurs dizaines de millions par an le budget de chacune desrégions. L’autre moitié de cette somme concerne les TGV.
Afin d’accompagner lescollectivités territoriales et la SNCF face à cette hausse de sesfactures, et éviter que le groupe fasse le choix de la répercutersur le prix des billets de train, cet amendement propose de créerun fonds de compensation de 1,7 milliard d’euros. 
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de procéder aumouvement de crédits suivants :
- Une augmentation de 1,7 milliard d’euros des crédits du nouveauprogramme “ Fonds de compensation SNCF”;
- Une diminution de 500 millions d’euros des crédits del’action 03 “ Aides à l’acquisition de véhicules propres “du programme 174 “énergie, climat et après-mines”, de 250millions de l’action 42 “ Voies navigables” duprogramme 203 “infrastructures et services de transport”, de250 millions d’euros du programme 04”  Routes -Entretien” du programme 203 “infrastructures etservices de transport”, de 250 millions de l’action07” Gestion des milieux et biodiversité “ duprogramme 113 “Paysages, eau et biodiversité” et 450millions d’euros au programme 17” Mesures exceptionnelles deprotection des consommateurs “ du programme 345”Service public de l’énergie”.