ART. 27	N°II-2266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2266
présenté par
M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Juvin, M. Nury, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, Mme Valentin et Mme Corneloup
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	50 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Carte vitale biométrique(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
On estime à plus de 75 millions lenombre d’assurés sociaux pris en charge en France pour 67,1millions d’habitants (commission d’enquête parue en 2020). Parailleurs, 66,8 millions de personnes se font rembourser en Francedes soins par l’assurance maladie alors que selon la Cour descomptes, 16 % des français ne consomment pas de soins chaqueannée. On constate donc ici que le « tourismemédical » touche véritablement notre système de soin etde solidarité. 
De plus, un rapport du Sénatestimait en qu’en 2019, le nombre de cartes Vitale surnumérairesétait compris entre 2 millions et 5,3 millions. En février 2020, ladirectrice de la Sécurité sociale a reconnu, lors d’une audition auParlement, un surnombre de 2,6 millions de cartes Vitale.
Si le problème spécifique de lafraude à la carte Vitale est difficile à estimer, il peut toutefoisêtre estimé, au plus bas, que la fraude pourrait atteindre jusqu’à6 milliards d’euros.
Le Sénat ayant voté début août lamise en place de la carte vitale biométrique, cette initiative doitêtre encouragée pour plus de justice sociale dans notre pays.L’État doit y mettre les moyens nécessaires. 
C’est pourquoi, l’amendement enprésence crée un nouveau programme intitulé« Développement de la carte vitale biométrique », composéd’une seule action éponyme, au sein de la mission« Santé ». Celle-ci serait créditée de 50 millionsd’euros, gagés par l’annulation de 50 millions d’euros de créditssur l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme 183« Protection maladie ».