ART. 27	N°II-2267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2267
présenté par
M. Neuder, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Gruet et Mme Corneloup
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	120 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	120 000 000	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de protéger davantage lesexploitants agricoles affectés par les évènements climatiques deplus en plus fréquents et violents, la loi n° 2022-298 du 2 mars2022 crée un dispositif universel de couverture des risques à «trois étages » qui sera mis en place dès 2023, permettant unpartage du risque entre les agriculteurs, les entreprisesd’assurance et l’État.  
Le dispositif actuel prévoit d’atteindre un niveau de soutienpublic de 560 M€ en 2023 et de 600 M€ - soit l’enveloppe maximaleprévue pour le dispositif rénové d’assurance - à compter de2025.
Toutefois, le ministère de l’Agriculture ainsi que le Présidentde la République s’étaient engagés sur 680 millions d’euros.
En effet, lors de son discours du 9 septembre 2022 sur lerenouvellement des générations à l’occasion de la 8ème édition desTerres de Jim, une clause de revoyure a été annoncée par lePrésident de la République au-delà de 680 millions d’euros.
 Ainsi et dans le respect des engagements du Président dela République, cet amendement prévoit l’augmentation de 120millions d’euros des crédits de l’action 22 “Gestion des crises etdes aléas de la production agricole” du programme 149”Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt” de la mission “Agriculture, alimentation, forêt etaffaires rurales” et, en contrepartie, une diminution de 120millions d’euros des crédits de l’action 1 “Allègements decotisations et contributions sociales” du programme 381”Allègements du coût du travail en agriculture” de la mêmemission.