APRÈS ART. 42	N°II-2269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2269
présenté par
Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conditions de travail des inspecteursdes installations classées pour la protection de l’environnement etsur la mise en œuvre des recrutements annoncés par le Gouvernementen 2020, 2021 et 2022 aux sein des services déconcentrés duministère de la transition écologique chargés de l’inspection desinstallations classées pour la protection de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet unedemande de rapport du Gouvernement sur les conditions de travaildes inspecteurs des installations classées pour la protection del’environnement (ICPE) et sur la mise en oeuvre des recrutementsannoncés par le Gouvernement en 2020, 2021 et 2022 au sein desservices déconcentrés du ministère de la Transition écologiquechargés de l’inspection des installations classées pour laprotection de l’environnement (ICPE).
Les services d’inspection des ICPE connaissent un manquestructurel de moyens humains pour assurer leurs missions decontrôle des 500 000 installations industrielles et énergétiquesclassées sur le territoire national dont 1 300 sites« Seveso ». Plus de la moitié des inspecteurs etinspectrices de la Direction de l’environnement et de l’aménagementet du logement (DREAL) souhaitent quitter leur emploi selon lapresse. Ceux-ci jouent pourtant un rôle déterminant pour prévenirun nouveau Lubrizol. La mission d’information du Sénat surl’intervention des services de l’État dans la gestion desconséquences environnementales, sanitaires et économiques del’incendie de l’usine Lubrizol a souligné ce manque d’inspecteursdes ICPE dans son rapport du 26 janvier 2022.
Depuis 2020, le Gouvernement intensifie en loi de finances levolume annuel d’inspections des installations classées demandées àl’administration mais l’augmentation des effectifs d’inspecteurs nesuit pas. Des crédits ont été votés en loi de finances 2020 pour lerecrutement de 30 nouveaux inspecteurs en 2021, puis en 2022 de 20nouveaux inspecteurs en loi de finances 2021. Pourtant, un articlede presse du 26 septembre 2022 révèle que ces recrutementsn’auraient pas été effectués et que le nombre d’inspecteurs auraitmême diminué entre 2019 et 2021 passant de 1 590 à 1 529 ETP. Lesexperts interrogés par la presse s’accordent à dire que l’objectifministériel de 25 000 inspections en 2022 ne sera pas atteint avecseulement 14 959 réalisées depuis le début de l’année.