ART. 27	N°II-2271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2271
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	3 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	3 000 000 000	
SOLDE	-3 000 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système de l’accès régulé au nucléaire historique (ARENH) estune catastrophe.
Ce système mise en place par la loi Nome en 2010, partransposition d’une directive de l’Union Européenne, oblige EDF àcéder à ses concurrents un gros quart de l’électricité nucléaire(100 TWh) à prix minoré. Le Gouvernement a cet été relevé le quotaà 120 TWh, générant un coût supplémentaire de 10 milliards pourl’entreprise.
EDF revend aujourd’hui à 42 euros l’électricité (souventproduite au charbon allemand) qu’elle achète jusqu’à1000 euros le TWh sur le marché spot. Les contribuables, quifinancent le coûteux bouclier tarifaire du Gouvernement, paientégalement l’absurde règlement européen qui aligne les tarifs del’électricité sur ceux du gaz.
Il est temps de mettre un terme à l’absurdité des règleseuropéennes de fixation des prix de l’électricité en sortantunilatéralement du marché européen de l’électricité et ensupprimant l’ARENH.
C’est dans ce contexte que s’inscrivent les crédits proposés auprogramme n° 345 : « Service public del’énergie », et en particulier les crédits de l’action17 : « Mesures exceptionnelles de protection desconsommateurs ». Cette dernière action, nouvelle, représenteun coût exorbitant : 8,9 milliards d’euros.
Au surplus, le montant, nécessairement approximatif compte-tenude la volatilité des prix du marché de l’électricité, est présentéde façon incomplète. Non seulement l’ouverture d’un tel montant decrédits nouveaux au budget de l’État nécessiterait une présentationdes crédits nettement plus étoffée, mais l’on peut s’interroger surla sincérité des inscriptions présentées, dans la mesure où il estprécisé que les prévisions pour l’action n° 17 s’élèvent à18,96 Mds €, dont 6,24 Mds € pour le gaz et 12,72 Mds € pourl’électricité, et non pas 8,9 Mds € tels que présentés au vote desparlementaires. Le manque d’explications sur d’éventuellescontractions de dépenses et le déficit de spécialité des dépensesconcernées, à ce niveau de montants de crédits, estparticulièrement problématique pour la bonne information desparlementaires.
Le présent amendement propose une baisse de crédits de 3 000 000000 d’euros sur l’action 17 du programme 345. Si le boucliertarifaire est une mesure ruineuse malheureusement nécessaire dupoint de vue des consommateurs dans un contexte de non-souverainetéfrançaise sur les prix de l’électricité, la priorité, y comprisd’un point de vue budgétaire, reste de sortir du marché européen del’électricité. Tel est le sens du présent amendement.