AVANT ART. 41:	N°II-2272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2272
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le gouvernement remet au Parlement,dans un délais de 6 mois après la publication de la présente loi,un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à larestauration collective scolaire. Ce rapport traitera desdispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire(cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses) proposés surl’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires, collèges etlycées, dans une approche d’égalité territoriale, des avantages etdes inconvénients des différents dispositifs au regard desobjectifs d’accessibilité sociale et de la facilité des démarchespour les usagers. Il envisagera également la projection deleur possible déploiement dans l’optique d’une plus grande cohésiondes territoires et d’une meilleure justice sociale dansl’alimentation.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapportau Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilitéfinancière en restauration collective scolaire aujourd’hui enFrance. En effet, ces politiques sont appliquées de façon trèsdiverses et ne font pas l’objet d’une véritable réflexion pouraméliorer l’accès tant géographique que financier des ménagesmodestes à la restauration collective.
Face au constat selon lequel 75 %des collectivités de moins de 10.000 habitants ne proposaient pasde tarification sociale (en particulier les communes rurales), lastratégie pauvreté prévoyait la mise en place d’une tarificationprogressive pour l’accès à la cantine pour ces communes, avec desrepas à maximum 1 euro pour les familles modestes. En août 2022,l’évaluation de la stratégie évaluait à 1 185 communes le nombre decommunes engagées, soit 10 % des communes éligibles. Lanon-pérennité de l’aide est l’un des potentiel frein à cettegénéralisation.
Plus largement, les types d’aidespour l’accès à la cantine scolaire sont hétérogènes, lespossibilités diffèrent d’un territoire à un autre tandis que lesdisparités de fréquentation se maintiennent selon les niveauxsociaux. En 2016, selon le Centre national d’étude des systèmesscolaires, «au collège, les élèves issus de familles défavoriséessont deux fois plus nombreux (40 % d’entre eux) à ne pas manger àla cantine que les élèves issus de familles favorisées (22 %) ettrès favorisées (17 %)».
Il s’agit donc d’un amendementd’appel ouvrant des pistes et visant à interpeller le Ministère dessolidarités, le Ministère des collectivités locales ainsi que leMinistère chargé de l’alimentation pour lancer cette réflexioncollective. Mettre en place des systèmes de tarification sociale,facilement compréhensible, c’est donner à chaque enfant les moyensde la réussite. C’est aussi réduire les risques d’impayés decantine pour les collectivités.