ART. 30	N°II-2273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2273
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 152, insérerl’alinéa suivant :
« Nombre de laissez-passerconsulaires délivrés par des pays bénéficiaires de l’aide publiqueau développement pour des ressortissants expulsés deFrance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide publique au développement nepeut se faire sans contreparties.
Au titre de ces contreparties doit figurer la coopération enmatière migratoire.
En France, 95 % des obligations de quitter le territoirefrançais (OQTF) ne sont pas exécutées. La raison principale tientau fait que certains pays, non-coopératifs avec les autoritésfrançaises, refusent de délivrer les laissez-passer consulairesnécessaires au retour des étrangers refoulés de France. Il n’estpas acceptable que ces pays bénéficient par ailleurs d’une aidefinancière conséquente de la part de la France.
Afin de donner une visibilité aux parlementaires sur le degré decoopération migratoire des pays bénéficiaires de l’APD, et dansl’objectif de conditionner, pour l’avenir, le montant de l’APD à cedegré de coopération, il est proposé un nouvel indicateur globalpour mesurer le nombre de laissez-passer consulaires délivrés parles pays bénéficiaires de l’APD française pour les ressortissantsdes pays bénéficiaires de l’APD ayant fait l’objet, de la part desautorités françaises, d’une décision d’expulsion ou d’une OQTF.