AVANT ART. 27	N°II-2275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°II-2275
présenté par
M. Forissier, M. Portier, Mme Serre et Mme Louwagie
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AVANT L’ARTICLE 27
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.