APRÈS ART. 46	N°II-2276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2276
présenté par
Mme Givernet, M. Abad, M. Armand, Mme Brugnera, M. Cormier-Bouligeon, M. Daubié, Mme Le Peih, M. Mendes, M. Perrot, Mme Piron, Mme Riotton, M. Roseren, M. Sorre, M. Travert et Mme Violland
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APRÈS L’ARTICLE 46, insérer la division et l’intitulé suivants:
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.– Il est inséré la division suivante :« Transformation et fonction publiques ».
II.– Il est inséré un article intitulé « Adaptation del’indemnité de résidence des agents publics dans les zones de viechère » ainsi rédigé :
« I.– L’article L. 712-7 du code général de la fonctionpublique est complété par l’alinéa suivant :
« Les zones d’indemnité de résidence sont déterminées tousles cinq ans selon des critères relatifs au pouvoir d’achat desfonctionnaires de l’État. Un décret précise les modalitésd’application du présent alinéa. »
« II.– La détermination des zones d’indemnité de résidencedans les conditions prévues au I du présent article est réaliséedans les six mois suivant la publication de la présente loi.
« III. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choc inflationniste actuel touche l’ensemble du territoirenational.
Mais certains territoires sont confrontés à un problèmepersistant de vie chère. Ces inégalités touchent particulièrementles agents publics et impactent ainsi l’égalité devant le servicepublic.
Dans ces zones de vie chère, c’est la double peine. Le manqued’attractivité nuit à l’affectation de fonctionnaires. Ceux quiacceptent l’affectation le vivent souvent comme une injustice. Leurpouvoir d’achat est amputé : aux loyers élevés s’ajoutent descoûts de transport élevés, en particulier les frais de carburant.Le prix moyen des denrées alimentaires de base dépasse lui aussigénéralement la moyenne nationale. Les dépenses pré-engagéesgonflent, le reste à vivre est réduit à peau de chagrin.
En conséquence, beaucoup quittent dès que possible leur poste.Ainsi, plus qu’ailleurs, dans les zones de vie chère, on manque deprofesseurs, de personnels hospitaliers, de postiers, d’agentspublics. 
Le problème est connu. Plusieurs rapports publics récentssoulignent les fortes disparités territoriales en matièred’attractivité au sein de la fonction publique à l’instar destravaux de la conférence sur les perspectives salariales de lafonction publique (14 mars 2022). Sont cités l’Île-de-France maisaussi de certains départements frontaliers de la Suisse. Ainsi,dans des départements jugés relativement attractifs existent deszones peu attractives, à l’instar de la zone de Saint-Claude (Jura)et du Genevois Français (Ain et Haute-Savoie). De nombreuxterritoires d’outre-mer sont également concernés.
Il y a urgence à répondre à ces inégalités.  Le pays abesoin d’un système efficace et juste d’indemnités de résidence. Lerégime existant est aujourd’hui totalement inadapté à la réalitééconomique des territoires. Le zonage n’a pas été actualisé depuis2001. Il est incompréhensible qu’un agent public touche moins àBordeaux qu’à Lille, plus à Toulon que dans le Genevoisfrançais.
Dans ce contexte, le présent amendement s’inscrit en complémentde la revalorisation du point indiciaire de 3,5% adoptée par ledécret du 7 juillet 2022. Il vise à accélérer la réforme trèsattendue du régime d’indemnités de résidence dans la fonctionpublique pour apporter une réponse adaptée et juste au problème depouvoir d’achat des agents publics. Pour ce faire, l’amendementprévoit une actualisation par décret tous les cinq ans des zonesterritoriales éligibles à l’indemnité de résidence.