ART. 27	N°II-2277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2277
présenté par
M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Viry, M. Taite, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Breton et M. Dubois
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	150 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Médecine pédiatrique(ligne nouvelle)	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à créerun nouveau programme intitulé “médecine pédiatrique” composé d’uneunique action du même nom. Celle-ci serait créditée à hauteur de150 millions d’euros prélevés de l’action 02 “Aide médicale d’État”du programme 183 “Protection maladie”. 
Depuis quelques jours, face à l’épidémie de bronchiolite, leshôpitaux sont confrontés à de graves difficultés pour prendre encharge les enfants qui arrivent nombreux dans les servicesd’urgence.
Après plusieurs alertes d’équipes en réelle difficulté, lesconférences des présidents des commissions médicales des centreshospitaliers et des centres hospitalo-universitaires ont mené uneenquête flash du 14 au 21 octobre 2022 auprès des 32 CHU et près de300 CH ayant une activité de pédiatrie.
Les résultats montrent un niveau d’inquiétude particulièrementimportant. La quasi-totalité des pédiatres interrogés estiment quela situation se dégrade actuellement et plus de la moitiéconsidèrent qu’elle est déjà dégradée.
Ces difficultés résultent de la combinaison d’une offreinsuffisante de consultations non programmées(seuls20%desenfantsadmisauxurgencessonthospitalisés)par la médecinede ville, d’un manque de lits d’hospitalisation par manque depersonnel et d’un recours inadapté de certaines familles auxconsultations.
Dans plus de 70% des cas, les hospitalisations se font au-dessusdes capacités en lits dont dispose l’hôpital. Le renvoi d’enfants àdomicile faute de lits disponibles est fréquent pour un quart desrépondants.
Lorsque les capacités d’accueil sont saturées, des transferts depatients vers d’autres hôpitaux à plus d’une heure de route sontnécessaires dans 78% des cas et dans des conditions le plus souventdifficiles. Il est essentiel de rappeler que les enfants sontdépendants du système public lorsque des soins spécialisés etinterventionnels sont requis car il n’existe quasiment pasd’alternative dans le secteur privé. Encore plus souvent depuis lacrise sanitaire, partout en France, les hôpitaux et les services depédiatrie en particulier accueillent des centaines d’adolescents endétresse psychique dans des conditions qu’ils jugent insuffisantesdans la grande majorité des cas.
La crise profonde que traverse la pédiatrie hospitalières’inscrit dans celle que connaît l’hôpital public depuis des annéeset qui s’aggrave continuellement malgré nos très nombreusesalertes. Les difficultés gagnent en visibilité au moment des picsépidémiques mais elles persistent tout au long de l’année et danstoutes les disciplines pour les urgences mais aussi pour les soinsprogrammés.
Le Gouvernement semble avoir pris conscience de la gravité de lasituation. Il propose de débloquer immédiatement 150 millionsd’euros. Il appelle à une plus forte participation desprofessionnels libéraux pour traverser la période hivernale etannonce une grande concertation début 2023. Cet amendement d’appelvise donc à inscrire cette annonce du Ministre dans le PLF pour2023.