APRÈS ART. 46	N°II-2280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2280
présenté par
M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Viry, M. Taite, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Corneloup et M. Dubois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 251‑2 du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Le 1° est ainsirédigé :
« 1° Les frais définisaux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de lasécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurset des femmes enceintes, des soins considérés comme aigus et deprévention. Le périmètre de ces soins est défini pardécret ; »
2° Le 2° est complété parles mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ilsconcernent, à l’exclusion des mineurs et des femmes enceintes, dessoins considérés comme aigus et de prévention. Le périmètre de cessoins est défini par décret ; »
3° Après le mot :« bénéficiaires », la fin du 4° est ainsirédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion desmineurs et des femmes enceintes, des soins considérés comme aiguset de prévention. Le périmètre de ces soins est défini par décret.Ce forfait s’applique dans les conditions fixées au septième alinéadu présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dépense de l’Aide Médicaled’Etat (AME) est devenue incontrôlée. Elle dépasse un milliardd’euros pour la troisième année consécutive et ne couvre pourtantqu’une partie du coût des soins dispensés aux étrangers ensituation irrégulière.
Pour autant, cette aide est indispensable. Elle vise à assurerune couverture maladie aux personnes démunies en situationirrégulière, en poursuivant une triple logique : humanitaire,de santé publique et économique.
Afin de limiter la tendance croissance de ces dépenses, maisaussi pour assurer un sentiment de justice sociale etl’acceptabilité du dispositif par nos concitoyens, il estnécessaire de limiter la prise en charge des soins prodigués auxétrangers.
C’est pourquoi, l’amendement en présence vise à limiterl’aide   médicale   d’Etat   auxsoins considérés comme aigus et de prévention.
 Les mineurs et les femmes enceintes ne sont pas concernéspar cette restriction.