ART. 27	N°II-2281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2281
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	4 700 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	4 700 000	
TOTAUX	4 700 000	4 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer les moyens financiers dédiés à la lutte contre laprécarité menstruelle.
L’enveloppe dédiée à la lutte contre la précarité menstruelledans l’action 13 du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » est en effet identique à 2022, cetamendement a donc pour objectif de faire évoluer le budget de cetteaction pour élargir le nombre de femmes bénéficiaires.
Selon les résultats du baromètre « Hygiène etprécarité » de l’IFOP pour l’association Dons solidaires, plusde 1.7M de femmes étaient en 2021 en situation de précaritémenstruelle à cause d’un coût encore trop élevé des protectionsmenstruelles. Alors que l’enveloppe de 4.7M€ allouée en 2022touchait selon l’estimation fournie dans le PLF 2022, entre 600 000à 700 000 femmes, une augmentation sensible de cette enveloppe estnécessaire pour élargir le nombre de bénéficiaires.  
Lutter contre la précarité menstruelle et diminuer le freinfinancier pour les femmes, est une nécessité pour diminuer lesconséquences sociales, économiques, scolaires ou encoreprofessionnelles du manque d’accès à des protections hygiéniquesadéquates. La lutte contre précarité menstruelle est aussi unimpératif de santé, puisque la réutilisation d’un même tamponou d’une même serviette augmente considérablement le risqued’infection et de syndrome du choc toxique.
Le doublement de cette enveloppe permettrait donc de renforcerconsidérablement la distribution de protections périodiques dansdes structures qui accueillent des femmes en situation de précaritécomme les épiceries solidaires ou les centres d’hébergement etpermettrait d’accroître l’effet de levier financier sur les actionsmenées par les réseaux associatifs locaux déjà engagés sur laprécarité menstruelle.  
Afin d’assurer la recevabilité financière de cetamendement :
- ce dernier abonde à hauteur de 4.7 millions d’euros lesautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 13 «Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » duprogramme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
- prélève 4,7 millions d’euros sur l’action 12 « Affairesimmobilières » du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales »
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ilsne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 124, etappellent donc le Gouvernement à lever ce gage.