ART. 27	N°II-2282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2282
présenté par
M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Nury, M. Taite, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Gruet et M. Breton
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	50 000 000	0	
Protection maladie	0	50 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi du 9 juin 1999 visantà garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, cinq plans dedéveloppement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la finde la vie ont été définis et engagés. A l’image du Conseil d’Etat,de l’IGAS et du Conseil économique, social et environnemental, leCCNE déplore la modestie des moyens engagés dans ces plans et lapersistance des inégalités d’accès aux soins palliatifs.  
D’après le Centre national des soins palliatifs et de la fin devie en juin 2020, on dénombre seulement 7 500 lits dédiés aux soinspalliatifs dans les hôpitaux français alors que 150 000 à 200 000personnes auraient besoin de soins palliatifs en France. L’étudedénonce un manque de personnel formé, d’unités équipées, et desénormes disparités territoriales.
En conséquence, il convient de rappeler que la loiClaeys-Leonetti reste à ce jour inégalement appliquée et quel’accès aux soins palliatifs n’est pas garanti.
Des moyens sont donc urgents et nécessaires.
C’est pourquoi, l’amendement en présence propose de transférer50 000 000 euros de l’action 02 « Aide médicale d’État » duprogramme 183 « Protection maladie » vers l’action 14 « Préventiondes maladies chroniques et qualité de vie des malades » duprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins».