ART. 27	N°II-2283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2283
présenté par
Mme Robert-Dehault, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Allisio, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Rambaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	55 262 219	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	0	55 262 219	
SOLDE	-55 262 219	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenirsur la hausse de 8,47 % du budget consacré aux contributionsinternationales de la France. 
C’est l’action qui finance, parexemple, la Cour pénale internationale ou l’Organisation desNations Unies. 
 
La France est déjà l’un des plusgros contributeurs de la Cour pénale internationale. Elle ycontribue à hauteur de quasiment 10% de son budget. Rien nejustifie cela, alors que la légitimité de cette cour est deplus en plus remise en cause. Des questions légitimes se posentquant à son efficacité et sa raison d’exister lorsque des Etatscomme les Etats-Unis, Israël, la Chine ou la Russie n’en font paspartie et s’y opposent. Issue d’une volonté d’essenceuniversaliste, elle fait aujourd’hui figure d’instrument ducolonialisme en ce que ce sont majoritairement des dirigeantsafricains qui y sont poursuivis alors que les représentants desEtats occidentaux ne le sont pas. Ni d’ailleurs lesreprésentants des autres Etats trop liés économiquement avec lesEtats occidentaux. Je pense notamment à certains Etat duMoyen-Orient. 
Au sein de cetteaction, nous donnons aussi près de 160 000 000 millionsd’euros à l’ONU, alors que son action est quasiment invisible etimperceptible dans le quotidien des français. 
Cet amendement propose doncde revenir sur l’augmentation de 55 262 219 millionsd’euros de l’action - 04 “Contributions internationales” duprogramme 105 – “Action de la France en Europe et dans le monde”,le plus couteux de la mission “Action extérieure de l’Etat”, et detrès loin.