ART. 27	N°II-2284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2284
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	610 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	610 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	610 000 000	610 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir enniveau suffisant les crédits en AE/CP pour indemniser lesdemandeurs d’emploi en fin de droit à l’allocation chômage.
Le Gouvernement propose une baisse drastique de 21 % des AE/CPde cette action, soit presque 500 millions d’euros supprimés. Cette présupposition hasardeuse d’une baisse du nombred’allocataires semble d’autant moins crédible que les deuxdernières réforme de l’assurance chômage vontprovoquer des fins de droits plus précoce. Il est donc crucialde garantir la stabilité de ces crédits en tenant compte del’inflation.
Cet amendement abonde l’action 01-01 « Indemnisation desdemandeurs d’emploi » du programme 102 à hauteur de 610 millionsd’euros, en déduisant 610 millions d’euros de l’action 01 «Anticipation et accompagnement des conséquences des mutationséconomiques sur l’emploi » du programme 103 – Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi.  
La réduction de Crédits de paiement et d’autorisationsd’engagement évoquée est formelle, et le Groupe écologiste appellele Gouvernement à lever le gage ; ses membres rappellent parailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement de lasphère publique (ISF climatique, contribution exceptionnelle surles superprofits ou encore fin du prélèvement forfaitaire unique,notamment) dans la première partie de ce PLF, propositions quidoivent permettre de financer et nos solidarités nationales commeeuropéennes et internationales et notre action pour la transitionécologique.