ART. 27	N°II-2285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2285
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	3 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	3 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 10 ans, 24% des éleveurs ont cessé leur activité. En 4ans, la France a perdu 650 000 têtes de bétail. Cette fragilisationde l’élevage lié aux conditions socio-économiques actuels est unemenace pour notre souveraineté alimentaire, nos systèmes depolyculture élevage et l’aménagement du territoire etl’agro-écologie. 
Ce phénomène est aggravé par la fréquence des épisodes de stresshydrique comme celui que nous avons connu cet été et qui a commeconséquence une diminution de la production de forage et dans lecas présent un renchérissement des matières premières végétalesindispensables à l’alimentation animale. 
Une des solutions tentant à atténuer ce phénomène est lacontractualisation entre filières végétales et animales pourgarantir un coût de production rémunérateur pour les éleveursau-delà des aléas climatiques et de la trop grande fluctuation desprix.
Un tel mécanisme ne peut reposer que sur l’unitéinterprofessionnelle.
Cet amendement confie à FranceAgriMer, en lien avec lesinterprofessions et en premier lieu la Coopération Agricolel’expérimentation permettant la modélisation d’un systèmecontractuel pérenne garantissant au monde céréalier un débouchédurable sur le territoire national et aux éleveurs la garantied’accès à une alimentation animale sécurisée.
Par ailleurs, à court terme, pour compenser au moins en partiele soutien insuffisant à l’élevage dans le cadre du Planstratégique national (PSN) français, nous avons proposé la mise enplace d’un crédit d’impôt pour accompagner financièrement lepassage des années 2022-2023. C’est un mécanisme simple avec deseffets immédiats permettant de manifester la solidarité de lanation envers ceux qui la nourrissent dont les conditions detravail sont parmi les plus contraignantes.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, cedernier : 
- ponctionne 3 millions d’euros (en AE et CP) du programme 215en son action n° 1 « Moyens de l’administration centrale »
- afin d’abonder du même montant (en AE et CP) l’actionn° 21 « Adaptation des filières à l’évolution desmarchés » du programme 149.