ART. 27	N°II-2286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2286
présenté par
M. Bayou, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	20 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	20 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àrenforcer la prime à la conversion pour les ménages les plusmodestes. 
Il est proposé d’augmenter la prime pour les ménages les plusprécaires à hauteur de 8 000 €, soit 3 000€ de plus que la prime àla conversion maximale actuelle. Il est également proposéd’échelonner le montant de la prime en fonction des revenus enproposant un montant unique de prime pour tous les ménages avec unrevenu fiscal de référence par part inférieur à 14 100 € et àplafonner l’éligibilité à la prime pour les ménages avec un revenufiscal de référence par part supérieur à 19 100 €.
La distinction actuelle entre un ménage dont le revenu fiscal deréférence (RFR) par part inférieur à 6400€ et un ménage dont lerevenu fiscal de référence (RFR) par part compris entre 6400€ et 14100€ n’est pas pertinente, si l’on considère lessommes importantes à l’acquisition d’un véhicule moinspolluant. Ainsi la création d’une prime unique pour lesménages avec un RFR inférieur à 14 100€ et son augmentation à 8000€est un pas supplémentaire pour rendre accessible les véhiculesélectriques aux ménages les plus modestes. 
A l’inverse, il est proposé de plafonner l’éligibilité à laprime pour les 30% des ménages ayant un revenu fiscal de référencepar part supérieur à 19 100€. Ces ménages ont des capacitésfinancières suffisantes pour l’acquisition d’une voitureélectrique. Ce plafonnement permettrait de financer une partie dela prime de 8000€ pour les ménages les plus modestes.
Ainsi dans le programme 217 “Conduite et pilotage des politiquesde l’écologie, du développement et de la mobilité durables”, lescrédits de l’action suivante sont prélevés :
- Action 07 “Pilotage, support, audit et évaluations” : 20million d’euros (AE et CP)
Dans le programme 174 “énergie, climat et après-mines”, lescrédits sont transférés à l’action suivante :
- Action 03 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » : 20million d’euros (AE et CP). 
La somme de 20 millions d’euros est issue d’un calcul utilisantune base de 110 000 primes à l’achat en 2022. L’amendement proposede retirer la PAC de 2500 euros pour les 30% des ménages les plusaisés, et de le réhausser de 5000 à 8000 euros pour les 30% desménages les plus modestes. Ainsi le montant nécessaire est estimé àenviron 20 millions d’euros. 
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous proposons que le Gouvernement lève legage.
Cet amendement est proposé par le Réseau Action Climat (RAC) etest soutenu par WWF France.