AVANT ART. 41:	N°II-2287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2287
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2023un rapport sur les financements mobilisés par l’Etat pourl’accessibilité sociale et territoriale à la restaurationcollective scolaire. Ce rapport traitera des aspects suivants :
-  Un panorama des dispositifs d’accessibilité financièreen restauration scolaire (cantine à 1 euro, tarification sociale,bourses) proposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveauxprimaires, collèges et lycées, dans une approche d’égalitéterritoriale.
- Les avantages et les inconvénients des différents dispositifs(au regard des objectifs d’accessibilité sociale et de la facilitédes démarches pour les usagers) ; la projection de leur possibledéploiement dans l’optique d’une plus grande cohésion desterritoires et d’une meilleure justice sociale dansl’alimentation.
- La répartition de la prise en charge financière desdispositifs à déployer entre Etat et collectivités.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afind’éclairer les politiques d’accessibilité financière enrestauration collective scolaire aujourd’hui en France.
Ces politiques sont appliquées de façon très disparate, cardépendant de la volonté des collectivités, et ne font pas l’objetd’une véritable réflexion pour améliorer l’accès tant physique (surtout le territoire) que financier des ménages modestes à larestauration collective.
Face au constat selon lequel 75 % des collectivités de moins de10 000 habitants ne proposaient pas de tarification sociale (enparticulier les communes rurales), la stratégie pauvreté prévoyaitla mise en place d’une tarification progressive pour l’accès à lacantine pour ces communes, avec des repas à maximum 1 euro pour lesfamilles modestes. En août 2022, l’évaluation de la stratégieévaluait à 1 185 communes le nombre de communes engagées, soit 10 %des communes éligibles. La non-pérennité de l’aide est l’un despotentiel frein à cette généralisation.
Plus largement, les types d’aides pour l’accès à la cantinescolaire sont hétérogènes, les possibilités diffèrent d’unterritoire à un autre tandis que les disparités de fréquentation semaintiennent selon les niveaux sociaux. En 2016, selon le Centrenational d’étude des systèmes scolaires, «au collège, les élèvesissus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux (40 %d’entre eux) à ne pas manger à la cantine que les élèves issus defamilles favorisées (22 %) et très favorisées (17 %)».
Cet amendement est un amendement d’appel ouvrant des pistes etvisant à interpeller le Ministère des solidarités, le Ministère descollectivités locales ainsi que le Ministère chargé del’alimentation pour lancer cette réflexion collective. Mettre enplace des systèmes de tarification sociale, facilementcompréhensible, c’est donner à chaque enfant les moyens de laréussite. C’est aussi réduire les risques d’impayés de cantine pourles collectivités.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNAB, la FNH, leréseau Restau ’Co, Caritas France et Humanité et biodiversité.