ART. 27	N°II-2288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2288
présenté par
M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Gruet et M. Breton
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	50 000 000	0	
Protection maladie	0	50 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La santé environnementale et alimentaire est ancrée dans notrequotidien et suscite des préoccupations croissantes.
Les risques liés à la pollution atmosphérique ou à l’expositionà diverses substances toxiques, pesticides ou autres perturbateursendocriniens, omniprésents dansnotre environnement mais le plussouvent invisibles, inquiètent un nombre croissantdenosconcitoyens.
Près de sept Français sur dix sont convaincus quel’environnement a un impact sur la santé.
D’après l’OMS, 23 % des décès et 25 % des pathologies chroniquesdans le monde peuvent être attribués à des facteursenvironnementaux et comportementaux.
Ces risques, nous les retrouvons jusque dans notre alimentationla plus quotidienne qui contient de nombreux additifs nitrés.
La dangerosité des viandes nitrées a été reconnue par laCommission européenne, qui a accepté que le Danemark ne transposepas la directive 2006/52/CE en droit national en ce qui concernel’utilisation de nitrites dans certains produits à base de viandeet que ce pays maintienne la législation nationale en vigueur à cetégard, plus restrictive en la matière. La Commission admettaitainsi, dès 2010 : « qu’il est reconnu que la présence de nitritesdans les produits à base de viande peut conduire à la formation denitrosamines, dont l’effet cancérigène est avéré ».
Plus récemment, le 12 juillet dernier, le rapport de l’Agencenationale de sécurité alimentaire (Anses) confirme le lien entre laconsommation de nitrites et le risque de développement du cancernotamment colorectal. A titre d’exemple, selon le Centreinternational de recherche sur le cancer (CIRC) rattaché à l’OMS aclassé les viandes transformées dans la catégorie cancérogèneavérée dès 2015. Selon le CIRC, la consommation de viandetransformée serait à l’origine d’au moins 4 300 cas de cancercolorectal chaque année en France et des suspicions existent pourle cancer de l’estomac.
Aussi, la marginalisation de la santé environnementale etalimentaire dans un système de santé centré sur le curatif n’estplus en phase avec ces attentes et avec la réalité des défis deréduction des inégalités de santé.
C’est pourquoi, cet amendement d’appel propose de transférer 50000 000 euros de l’action 02 « Aide médicale d’État » du programme183 « Protection maladie » vers l’action 15 « Prévention desrisques liés à l’environnement et à l’alimentation » du programme204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».