APRÈS ART. 41:	N°II-2290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2290
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les délais d’instruction des dossiersMaPrimeRenov et de paiement des travaux par l’Agence nationale del’habitat et les mesures à prendre afin de réduire les délais de cedispositif, afin d’éviter de pénaliser les ménages modestes et lesartisans dont la trésorerie est mise à mal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le dispositif MaPrimeRenovrencontre un grand succès selon le Gouvernement, on entend aussibeaucoup de doléances sur les délais d’instruction des dossiersMaPrimeRenov et de paiement des travaux par l’Agence Nationale del’Habitat (Anah).
En effet, alors que les délais de paiement prévus et communiquéspar l’Anah sont de l’ordre de deux semaines à deux mois, la réalitéest tout autre.
Dans les faits, des délais d’instructions anormalement longs sontconstatés sur certains dossiers, donnant lieu à des retards,pouvant aller jusqu’à plus d’un an.
Ces retards entraînent desconséquences importantes pour les entreprises du secteur de larénovation énergétique ainsi que pour les artisans locaux et lesménages bénéficiant des primes.
C’est pourquoi cet amendement demande au gouvernement un rapportpour nous faire connaitre les mesures qu’il compte prendre pourraccourcir ces délais dommageables afin de permettre aux ménagesprécaires de pouvoir engager les opérations de rénovationénergétique nécessaires.