APRÈS ART. 41:	N°II-2291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2291
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de neuf mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’application del’article 164 de loi n° 2019‑1479 du 28 décembre2019 de finances pour 2020 et sur l’opportunité d’étendre son champd’application à d’autres régions. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement mène actuellementune expérimentation dans la région Bretagne. À titre dérogatoire,contrairement au reste du territoire, ce sont les collectivitéslocales qui y déterminent quelles sont les zones où la tensionimmobilière est forte et où donc il sera possible debénéficier du dispositif Pinel. 
Pour rappel, ce dernier a pour objectif de favoriser laconstruction de logements neufs dans les zones dites « tendues »,où la demande en logements locatifs est supérieure à l’offredisponible.
L’objectif de cette expérimentation est donc de permettre unemeilleure adéquation de la loi Pinel avec les enjeuxterritoriaux.
Or, afin que cette expérimentation puisse être utile, ilconvient qu’elle puisse collecter un maximum dedonnées. L’objet de cet amendement est donc de demander unrapport au Gouvernement sur l’application actuelle del’expérimentation et sur l’opportunité de l’étendre à d’autresrégions.