ART. 27	N°II-2293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2293
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 000 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	1 000 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder de 1milliard d’euros le programme “infrastructures et services detransports” afin de permettre à la SNCF une régénération du réseauet de nouveaux investissements dans le ferroviaire. 
Le contrat de performance de 2018sanctuarise une enveloppe de 2,8 Mds€/an pour la régénération duréseau. Cela constitue, il est vrai, un triplement dufinancement par rapport à ce qui existait jusqu’alors mais ceniveau reste insuffisant pour stopper le vieillissement du réseaudans toutes ses composantes (rails, caténaires, signalisation).
D’autant que cette régénération doit s’accompagner d’unemodernisation du réseau, avec notamment l’accélération dudéploiement des commandes centralisées du réseau  et ledéveloppement du système européen de gestion du traficferroviaire (dit ERTMS) (qui permet notamment l’interconnexion desréseaux européens et qui n’était pas prévu par le contrat deperformance hors LGV).
Enfin, cette modernisation est un préalable audéveloppement du réseau, indispensable pour la décarbonation de nosmoyens de transports. 
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement,il est proposé de procéder au mouvement de créditssuivants :
 
- Une augmentation de 1 milliard d’euros des crédits del’action 41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports »;
- Une diminution de 1 milliard d’euros des crédits del’action 02 « Accompagnement transition énergétique » duprogramme 174 « Énergie, climat et après-mines».