ART. 27	N°II-2296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2296
présenté par
M. Meurin, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 000 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 000 euros duprogramme 345 « service public de l’énergie », action 09 « soutienaux énergies renouvelables électriques en métropole continentale »,sous-action 09-01 « éolien terrestre » vers le programme 203 «infrastructures et services de transport », action 04 « routes –entretien »
La Cour des Comptes dans un rapport du 10 mars 2023 sur «L’entretien des routes nationales et départementales » avancait que:
« L’État s’est tourné récemment vers des cabinets suisses pourétablir des scénarii technico-économiques simulant les conséquencesde différents niveaux d’effort budgétaire sur l’évolution future del’état de son réseau. Sur cette base, la loi d’orientation desmobilités a prévu une trajectoire financièrejusqu’en 2027 etau-delà – dépassant à terme 1 Md€ par an (contre 775 M€ en 2016).Cette augmentation est substantielle. Pour autant, selon lesestimations des experts suisses, elle ne suffirait pas pourmaintenir à son niveau actuel l’état moyen du réseau, en raison duvieillissement de ce patrimoine »
Aussi, les malgré l’augmentation de 16,45 % des moyens affectés àcette action, il semble que le financement ne soit pas à la hauteurde l’enjeu.
Or, l’entretien des routes est indispensable pour la sécurité deses usagers. En 2018, l’association 40 millions d’automobilistesconsidérait que : « 47 % des accidents répertoriés en Franceimpliqueraient le mauvais entretien de la chaussée ».
Alors qu’en 2012, les routes françaises étaient classées au premierrang mondial du classement du Forum économique international, en2018, la France est tombée à la dix-septième place.
Et ce alors même que le président de l’association 40 millionsd’automobiliste considérait à juste titre dans le JDD que « quanddes gens lâchent 45 milliards d’euros de taxe carburant, ilspeuvent légitimement attendre de l’État que les routes soiententretenues ».