APRÈS ART. 47	N°II-2300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2300
présenté par
M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Juvin, M. Nury, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Viry, M. Taite, Mme Dalloz, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Portier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Breton et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le Gouvernement remet auParlement avant le 1er septembre 2023 un rapport surl’accessibilité sociale et territoriale à la restaurationcollective scolaire. Ce rapport traite des aspectssuivants :
– Un panorama des dispositifsd’accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à1 euro, tarification sociale, bourses) proposés sur l’ensembledu territoire, pour les niveaux primaires, collèges et lycées, dansune approche d’égalité territoriale ;
– Les avantages et lesinconvénients des différents dispositifs (au regard des objectifsd’accessibilité sociale et de la facilité des démarches pour lesusagers) ; la projection de leur possible déploiement dansl’optique d’une plus grande cohésion des territoires et d’unemeilleure justice sociale dans l’alimentation ;
– La répartition de la prise encharge financière des dispositifs à déployer entre État etcollectivités.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapportau Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilitéfinancière en restauration collective scolaire aujourd’hui enFrance.
Ces politiques sont appliquées de façon très disparate et nefont pas l’objet d’une véritable réflexion pour améliorer l’accèstant physique (sur tout le territoire) que financier des ménagesmodestes à la restauration collective.
Face au constat selon lequel 75 % des collectivités de moins de10 000 habitants ne proposaient pas de tarification sociale, lastratégie pauvreté prévoyait la mise en place d’une tarificationprogressive pour l’accès à la cantine pour ces communes, avec desrepas à maximum 1 euro pour les familles modestes. En août 2022,l’évaluation de la stratégie évaluait à 1 185 communes le nombre decommunes engagées, soit 10 % des communes éligibles. Lanon-pérennité de l’aide est l’un des potentiel frein à cettegénéralisation.
Plus largement, les types d’aides pour l’accès à la cantinescolaire sont hétérogènes, les possibilités diffèrent d’unterritoire à un autre tandis que les disparités de fréquentation semaintiennent selon les niveaux sociaux. En 2016, selon le Centrenational d’étude des systèmes scolaires, «au collège, les élèvesissus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux (40 %d’entre eux) à ne pas manger à la cantine que les élèves issus defamilles favorisées (22 %) et très favorisées (17 %)».
Cet amendement est un amendement d’appel ouvrant des pistes etvisant à interpeller le Ministère des solidarités, le Ministère descollectivités locales ainsi que le Ministère chargé del’alimentation pour lancer cette réflexion collective. Mettre enplace des systèmes de tarification sociale, facilementcompréhensible, c’est donner à chaque enfant les moyens de laréussite. C’est aussi réduire les risques d’impayés de cantine pourles collectivités, lesquelles rencontrent déjà de nombreusesdifficultés financières et davantage en ce contexted’inflation.