ART. 27	N°II-2308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2308
présenté par
Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	150 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	150 000 000	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	35 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	35 000 000	
TOTAUX	35 000 000	35 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transfert de 150 millions d’eurosen autorisations d’engagement et 35 millions en crédits de paiementdepuis l’action 03 “Amélioration du cadre de vie” du programme 380”Fonds d’accélération de la transition écologique des territoires”vers l’action 03 “Aide à l’acquisition de véhicules propres” duprogramme 174 “Energies, climat et après-mines”.
L’action “Amélioration du cadre devie” comprend notamment les projets de sobriété pour la mobilité,qui consiste essentiellement à accompagner financièrement lacréation de zones à faibles émissions (ZFE) par les collectivitésterritoriales, pour couvrir des dépenses comme la commanded’études par ces collectivités ou encore la réalisationd’aménagements de voirie comme la création de parkings-relai. Or,le recours aux ZFE ne nous paraît être ni une mesure efficace pourréduire les émissions de CO2 et la pollution liées au transportautomobile, ni une mesure juste pour nos concitoyens, notamment lesplus modestes qui sont nombreux à posséder des véhicules anciensfortement émetteurs, faute de pouvoir sepermettre financièrement d’en changer.
A cette mesure non dépourvue d’unedimension punitive, nous préférons améliorer les incitations àl’achat de véhicules sobres en revalorisant les dispositifs deprime à la conversion, de bonus écologique et de leasing social quisont financés dans le cadre de l’action “Aide à l’acquisition devéhicules propres”.
L’objet de cet amendement est ainside déplacer l’effort financier consenti pour la baisse desémissions et de la pollution liées à la mobilité d’un dispositifcontraignant à l’efficacité peu démontrée à un systèmed’incitations plus ambitieux.